Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE90 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Cazenove.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 6
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives visant à harmoniser la soumission aux prélèvements sociaux des dividendes sur l’ensemble des dividendes indifféremment de leur montant et du statut de l’entreprise.
Exposé sommaire :
Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) voient leurs dividendes , dépassant 10 % du capital social, soumises aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 % des présidents de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Cet amendement vise à supprimer cette distorsion en permettant l'application selon le principe de la flat taxe la soumission aux prélèvements sociaux sur l'ensemble des dividendes indifféremment du statut de l'entreprise et du montant des dividendes.
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