Amendement N° CSINDE91 (Irrecevable)

Chaque année, un dirigeant non salarié déclare socialement et fiscalement son revenu d'activité de l'année précédente au moyen d'une déclaration unifiée auprès de l'URSSAF. Sur les deux premières années d'exercice, ces cotisations provisionnelles, après calcul définitif, peuvent l'objet d'une régularisation très importante à acquitter pour le dirigeant et mettre son entreprise en difficulté financière. Un dirigeant assimilé salarié dispose quant à lui d'une fiche de paie chaque mois récapitulant sa rémunération ainsi que les cotisations et charges s'y rapportant, lui permettant ainsi de mieux quantifier leur montant et le provisionner. Aussi, afin d'éviter les régularisations trop importantes de cotisations sociales d'une année sur l'autre, cet amendement propose que l'ensemble des dirigeants de société (gérants et présidents), salarié ou non, puissent disposer d'un bulletin de salaire mensuel, sur la base de la rémunération du mois.