Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 1er D
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les exploitants d'un lieu ou d’un établissement ou les professionnels responsables d’un évènement n'ont pas vocation à contrôler les données de santé des personnes qui les fréquentent.
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