Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 3
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.
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