Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL27 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL60 )
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 1er BA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un nouveau confinement ne doit pas être décidé en Conseil des Ministres. Si cela devait être nécessaire, il conviendrait de consulter au préalable le Parlement.
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