Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL30 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 2 bis
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 14 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session ordinaire.
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