Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL31 (Tombe)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 1er A
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.