Publié le 2 novembre 2021 par : M. Orphelin.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 14 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3 et à l'alinéa 4.
Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d'application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session ordinaire.
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