Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL46 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 1er A
À l’alinéa 1, après les mots :
« chargé de la santé, »,
ajouter les mots :
« au regard de données chiffrées et avérées, ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de souligner que des mesures privatives de liberté ne peuvent s'appliquer sur de simples hypothèses mais doivent se fonder sur des chiffres et des données avérées.
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