Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL5 (Tombe)
(1 amendement identique : CL33 )
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 1er B
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devait initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence n'a pas vocation à devenir pérenne : c'est un état d'exception. Cet amendement entend revenir sur la date du 31 décembre 2021 pour mettre un terme au plus vite fin aux dispositions attentatoires aux libertés proposées par ce texte.
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