Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL56 (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 5
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 mars 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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