Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL58 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 5 ter
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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