Vigilance sanitaire — Texte n° 4623
Amendement N° CL6 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 4623 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 1er B
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Interdire »
le mot :
« Réglementer ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Interdire aux personnes de sortir de leur domicile »
les mots :
« Réglementer la circulation des personnes pour les sorties ».
Exposé sommaire :
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose de la liberté de circulation des personnes. Ce droit fondamental doit être respecté. C'est le sens de cet amendement qui substitue la réglementation de la circulation des personnes par le gouvernement et non sa stricte interdiction.
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