Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 134 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 10 208 296 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 4627

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 15 novembre 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.

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