Publié le 3 novembre 2021 par : M. Bazin.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 novembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Cet amendement de repli porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.