Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 novembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.
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