Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il ne revient ni aux employeurs, ni aux responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 de contrôler l'état de santé des personnes, ni de conserver la preuve de leur état vaccinal. Cette disposition liberticide doit être supprimée.
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