Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 194 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Dans l'éventualité où la procédure engagée serait mensongère à l'égard du médecin visé par ladite procédure, l'information émise à son encontre auprès du conseil national de l'ordre serait diffamatoire et engendrerait des dommages conséquents sur la réputation du médecin concerné. La rédaction de cet alinéa apparaissant contestable, il semble raisonnable de la reformuler.
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