Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir la fin de l’État d’Urgence au 31 décembre 2021. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement pour une nouvelle prorogation.
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