Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'état d'urgence est une mesure d'exception ; si la prolongation des mesures liberticides proposées par le Gouvernement perdure jusqu'au 31 juillet 2022, cet état d'exception aura perduré plus de deux ans et quatre mois, par-delà les élections décisives de mai et juin prochain. Conférer au Gouvernement autant de prérogatives à la veille de telles échéances est dangereux.
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