Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, au plus tard, jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Exposé sommaire :
Les dispositifs du Gouvernement en matière de sécurité des données des Français ont déjà fait preuve de leurs lacunes (failles de Tous Anti Covid, failles des plateformes de réception des tests antigéniques...). Il est donc impératif que ces données soient conservées le moins longtemps possibles, dans la durée strictement nécessaire à l'objectif de lutte contre la propagation du virus.
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