Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
Exposé sommaire :
IL est essentiel de recueillir le consentement des personnes intéressées lorsqu’il s’agit de leurs données personnelles.
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