Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 252 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 14 137 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont.

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Texte de loi N° 4627

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :

« 15 février 2022 »

la date :

« 15 janvier 2022 ».

Exposé sommaire :

Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 15 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ?

Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022.

Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.

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