Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 4 bis A (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il n'est pas légitime, alors même que les dispositifs numériques du Gouvernement ont fait les preuves de leurs lacunes (Tous Anti Covid en tête) de permettre la conservation des examens de dépistage positifs pour une durée de six mois après leur collecte.
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