Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 310 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 198 347 429 472 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.

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Texte de loi N° 4627

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical.

Ainsi le présent amendement vise à supprimer cet article

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