Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 390 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4627
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 14.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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