Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 393 (Adopté)
(1 amendement identique : 506 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4627
Article 5 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de réduire le temps prévu entre la publication de chaque ordonnance et le projet de loi de ratification.
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