Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 40 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Brun.
Texte de loi N° 4627
Article 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 »
Exposé sommaire :
Il serait inacceptable de proroger l’état d’urgence pendant 10 mois, en enjambant complètement les élections législatives et présidentielles, au mépris des droits du Parlement.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de continuer son travail, ce qui est bien la moindre des attentes dans une démocratie !
Une clause de revoyure est donc absolument indispensable et cet amendement propose de la fixer au 31 janvier 2022, ce qui permet parfaitement d’évaluer comment la situation sanitaire aura évoluer d’ici là.
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