Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » »
Exposé sommaire :
Compte tenu des échéances electorales présidentielles et legislatives qui se dérouleront durant la période couverte par cette proposition de loi et considérant l’éxigence constitutionnelle de garantir le droit de vote de tous les citoyens lors de ces elections, cet amendement propose d’exclure les lieux d’exercice de la démocratie des endroits soumis au regime de sortie de crise et à son passe sanitaire.
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