Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4627
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à proroger jusqu'au 31 Juillet 2022 les mesures d'accompagnement prévues dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence qui ont très largement impacté la vie des entreprises.
Au regard de la situation, rien ne justifie que le pass sanitaire et les mesures d'exception soient prolongées de plusieurs mois. Par conséquent, rien ne justifie non plus que ces mesures d'accompagnement d'exception soient prolongées.
De ce fait, nos entreprises pourront reprendre un fonctionnement normal et retrouver une activité économique pleine.
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