Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 488 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 306 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4627
Article 2
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
C'est au pouvoir public de mettre au point des outils de contrôle performants pour vérifier l'authenticité des passeports sanitaires. Il est injuste d'ajouter une peine supplémentaire à la population déjà suffisamment victime de la pandémie de covid-19 ainsi que de ses répercussions politiques, économiques et psychologiques.
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