Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 493 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4627
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
Exposé sommaire :
A vouloir punir l'intention dans ce qui n'est pas un jugement pénal, nous serions autant dans notre droit à vouloir condamner fermement le fait de pouvoir penser à se procurer un faux.
En ce qui est de la mise en place de cette mesure, je ne doute aucunement de l’efficacité de notre gouvernement qui sera sans aucun doute similaire à celle des mesures mises en place pour prouver et condamner toute proposition de faux.
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