Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 495 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 122 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4627
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
Exposé sommaire :
Cette disposition est illégale car elle inflige une sanction suivie d’une peine sans élément matériel constitutif d’une infraction consommée. En effet l’élément intentionnel n’est pas suffisamment circonscrit juridiquement dans cette disposition pour permettre de l’aligner sur les mêmes sanctions qu’une infraction commise avec un élément matériel.
Il faut donc supprimer cette mention qui est une source majeure d’insécurité juridique.
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