Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 498 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4627
Article 4 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Exposé sommaire :
Penser que l'usage de données personnelles, tout spécialement s'agissant de données médicales, ne puisse pas faire l'objet d'un arbitrage commercial d'entreprises prête à prendre le risque d'une amende d'un si faible montant dévoile une profonde méconnaissance de ces enjeux.
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