Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 73 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4627
Article 1er
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devaient initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence n'a pas vocation à devenir pérenne : c'est un état d'exception. Cet amendement entend revenir sur la date du 31 décembre 2021 pour mettre un terme au plus vite fin aux dispositions attentatoires aux libertés proposées par ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.