Amendement N° 11 (Adopté)

Cet amendement modifiant l’article L.436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a tout simplement pour objectif de rectifier une erreur de coordination. Il s’agit d’une erreur introduite dans les dispositions fiscales par l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code. L’amendement permettrait ainsi de rétablir l’état du droit antérieur.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été réécrit, à droit constant, par l’ordonnance n° 2020-1733 et le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant parties législative et réglementaire du CESEDA. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er mai 2021.

Les dispositions concernant le régime des taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de circulation ont été reprises aux articles L. 436-1 à L. 436-10 du nouveau code.

Ces dispositions définissent les montants des taxes applicables en fonction des motifs de délivrance des titres de séjour et les catégories de titres donnant lieu à une exemption de taxe. Les catégories d’étrangers exemptées de la taxe liée à la première délivrance d’une carte de séjour - précédemment définies au 4ème alinéa du A de l’article L. 311-13 du CESEDA dans sa version antérieure – ont été reprises au 4ème alinéa de l’article L. 436-1.

Toutefois, lors de sa réécriture, l’article L.436-1 du CESEDA a été modifié par erreur par l’ordonnance du 16 décembre 2020. Le cas d’exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident délivrée aux membres de la famille de l’étranger titulaire d’une carte de résident délivrée en qualité de réfugié a été supprimé. Cette exemption mentionnée, avant le 1er mai 2021, à l’article L.314-11 8° doit donc être réintroduite au 4ème alinéa de l’article L. 436-1 du CESEDA.

Cet amendement restaure l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 décembre 2020. Celle-ci n’ayant pas pour objet de modifier l’état du droit, elle ne pouvait supprimer ce régime d’exemption de taxe qui avait été introduit par la loi de finances pour 2003.

Il est ainsi proposé d’insérer dans le projet de loi de finances pour 2022 un article tendant à modifier l’article L. 436-1 du CESEDA afin que la carte de résident visée à l’article L. 424-3 soit ajoutée dans la catégorie des titres ouvrant droit à une exemption de taxe lors de leur première délivrance.

Cette disposition ne crée pas de dépense budgétaire supplémentaire dans la mesure où elle ne fait que maintenir le régime d’exemption de taxe en vigueur.