Amendement N° 117 (Rejeté)

Cet amendement vise à s'assurer de la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal.

Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificative de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020 du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, dans la limite de 1,8 million d’euros par régie. Cependant, cette dégradation a été conséquente pour certains SPIC, notamment les régies thermales, au point d’être ressentie sur plusieurs années, ce qui justifie de proroger ce dispositif en 2022. Cet amendement vise aussi à alerter sur le fait que les SPIC concernés attendent encore la publication du décret concernant les pertes en 2020, qui, sauf erreur, n’est toujours pas pris.

Il vise par ailleurs à alerter quant aux modalités de calcul du dispositif de soutien prévu qui excluent de fait certaines collectivités ayant mis en service des équipements fin 2019/début 2020 et dont les recettes sur l’année ne reflètent pas la réalité du budget de ces communes ou communautés :

- Il ne prend pas en compte les prévisions de recettes annuelles qui avaient été faites au regard des premiers mois de fonctionnement du service, avant l’émergence des restrictions sanitaires.

- Il génère une situation paradoxale qui retient le différentiel entre des recettes générées par un équipement désuet sur une année et celles engrangées par un équipement de toute autre dimension. Le coût de fonctionnement d’un tel ouvrage suppose nécessairement des rentrées d’argent supérieures, même sur une courte durée.

Dans ces conditions, le dispositif ne retient aucune perte de recettes tarifaires et ne prévoit aucune compensation. Afin d’assurer la cohérence d’une telle mesure, cet amendement demande donc d’étudier les modalités de calcul de cette dotation afin d’y inclure les équipements mis en service fin 2019/début 2020.