Amendement N° 122 (Non soutenu)

Suite à la proposition de cet amendement au Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021, il a été imposé de proposer à nouveau cet amendement fin 2021.
Le budget primitif voté en décembre 2020 par le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités prévoyait une perte de l’ordre de 1 milliard d’euros décomposée entre 300 millions d’euros de versement mobilité et 700 millions d’euros de recettes tarifaires, en faisant l’hypothèse d’une sortie de crise début 2021 et sans nouveau confinement.

Cependant, la crise a sévèrement touché notre pays sur tout le premier semestre 2021, impactant défavorablement ces premières prévisions. Selon les données à fin mai 2021, la perte cumulée de recettes tarifaires constatée s’élève déjà à 665 millions d’euros.

A ce stade, IDFM estime, avec toutes les précautions d’usage tant l’environnement reste incertain, que la perte de recettes tarifaires pourrait être comprise entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros toutes taxes comprises pour la seule année 2021. Après déduction de la TVA et du partage des recettes prévu dans les contrats avec les opérateurs, cela occasionnerait une perte de recettes tarifaires allant entre 1 et 1,4 milliards d’€.

En revanche, à ce stade, les données provisoires à fin avril semblent indiquer que l’estimation de perte du versement mobilité à hauteur de 300 millions d’€ est cohérente, sous l’effet notamment de l’ensemble des dispositifs de soutien apportés au reste de l’économie.

Le budget d’Île-de-France Mobilités ne peut absorber en aucune façon de telles pertes alors que le gouvernement insiste lui-même sur le maintien à 100% de l’offre de transports en commun. Il y a là un objectif de continuité du service public mais aussi de lutte contre la pollution de l’air, enjeu de santé public majeur dans la Région. Aussi, en Île-de-France comme dans les autres métropoles mondiales, le soutien financier de l’Etat s’avère essentiel, pour un montant d’au moins 1,3 milliards d’€ (soit la somme du minimum de 1 milliard de perte sur les recettes tarifaires et 300M€ de perte sur le versement mobilité).

L’article 3 du protocole d’accord relatif au financement d’IDFM l’année dernière prévoit une clause de revoyure « s’agissant des pertes relatives aux exercices 2021 et 2022 imputables à la situation sanitaire ». Maintenant que la situation sanitaire est stabilisée, il est nécessaire que l’Etat honore cette clause de revoyure et d’accorder dès maintenant à Ile-de-France Mobilités une compensation de 1,3 milliards d’€.