Amendement N° 2 (Irrecevable)

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement avait fait adopter un amendement visant à réduire le tarif d’achat de l’électricité solaire produite par les installations d’une puissance de plus de 250 KWh pour les contrats d’avant 2010. Lors de l'examen en séance, de nombreux parlementaires sont intervenus sur la situation spécifique des territoires ultra-marins, particulièrement La Réunion, et sur les risques de fragilisation des acteurs de la filière photovoltaïque et thermodynamique qui sont indispensables au développement d’une énergie solaire durable.

Alors qu’il y avait eu une mobilisation unanime des élus et de la filière, la proposition d’exclure les DROM et la Corse, zones non interconnectées, de la mesure n’avait pourtant pas été retenue par le Gouvernement malgré d’évidentes spécificités locales de financement et de rentabilité.

A l’issue des débats, il avait été prévu que les producteurs aient la possibilité de demander un examen particulier de leur situation financière en rapport avec leur plan d’amortissement aux ministres chargés de l’énergie et du budget, qui peuvent fixer un niveau de tarif ou une date différents, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, « notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées ». (article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2021)

La Ministre de la transition écologique Barbara POMPILI s’était engagée devant la représentation nationale, pour sécuriser les ZNI de l’outre-mer, à demander à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) d’évaluer la situation globale pour apprécier les difficultés qui pourraient naître de la remise en cause des contrats, précisant que le photovoltaïque serait défendu dans les zones non interconnectées.

Actuellement, des projets de décret et d’arrêté visant à encadrer la révision des contrats concernées sont en cours de préparation et ont fait l'objet jusqu'au 8 septembre dernier d’une consultation publique. Dans le cadre de cette procédure, de nombreux opérateurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant une absence réelle de prise en compte des spécificités des territoires ultramarins ce qui constituerait une remise en cause de l’engagement pris par la Ministre de la transition écologique durant les débats parlementaires. D’après la filière, en se basant sur les estimations du Gouvernement d’une baisse de 55% en moyenne des tarifs d’achat au niveau national la perte de chiffre d’affaires pour les opérateurs dans les DOM pourrait s’élever à environ 60 millions d’euros par an. Cette situation serait susceptible de mettre en péril la survie économique de certaines entreprises du secteur et de faire chuter les investissements dans de nouveaux projets locaux, pourtant indispensables pour la transition et l’autonomie énergétique des territoires, surtout pour ceux contraints par leur insularité.

Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des producteurs concernés en Outre-mer et à exclure les ZNI du dispositif prévu à l'article 225 de la loi de finances pour 2021.