Amendement N° 81 (Irrecevable)

L'objet de cet amendement est d'intégrer la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État dans la ligne émission de dette.

Pour rappel, à l'alinéa 54 de son avis sur le PLFR 2 de 2021, le Haut Conseil des Finances Publiques a observé que le repli du ratio de dette pour 2022 dans le PLF révisé par rapport au projet initial est plus fort que prévu (-1,8 point à 113,5 points de PIB, au lieu de 1,5 point). Le HCFP a précisé cependant que cela ne résultait pas d’une réduction du déficit public mais d’opérations de gestion de trésorerie de l’État.

Lors de l'examen en commission des finances, le ministre chargé des Comptes publics a reconnu que le Gouvernement avait surfinancé le déficit en 2020. L'Exécutif a donc disposé d'un excédent de 2,8 points de PIB (environ 70 milliards d'euros).

Pour le citer exactement monsieur le ministre a indiqué à la commission que« la dette diminue en effet de 1,9 point entre 2021 et 2022 : pour 1 point, en raison du solde et de la croissance et, pour 0,8 ou 0,9 point, en raison des flux de consommation de trésorerie : en 2020, nous avons en effet emprunté plus qu’il n’était nécessaire. La consommation de ce sur-emprunt et de cette trésorerie globalement accumulée à hauteur de 2,8 points de PIB a représenté 1,1 point en 2021 et sera de 1,4 point en 2022. Un nouvel emprunt est donc inutile puisque nous disposons des liquidités.»

L'objet de cet amendement est donc d'apporter des éclaircissements à la lecture du tableau des ressources et charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier.