Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631

Amendement N° DN22 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Mirallès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Il tient compte, le cas échéant, des »,

les mots :

« En sont déduites, le cas échéant, les ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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