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Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631

Amendement N° DN23 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Mirallès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4631 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article 4

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en application »,

les mots :

« sur le fondement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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