Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631

Amendement N° DN23 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Mirallès.

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en application »,

les mots :

« sur le fondement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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