Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631
Amendement N° DN26 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Mirallès.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et pour le seul exercice des missions de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec un amendement proposant de compléter le même alinéa.
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