Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631
Amendement N° DN27 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Mirallès.
À l’alinéa 5, après le mot :
« utiles »,
insérer les mots :
« à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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