Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631

Amendement N° DN27 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Mirallès.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, après le mot :

« utiles »,

insérer les mots :

« à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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