Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631

Amendement N° DN30 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2021 par : Mme Mirallès.

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À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« Cette commission ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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