Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631
Amendement N° DN35 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : Mme Mirallès.
Dans le titre du projet de loi, substituer aux mots :
« et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ,
les mots :
« envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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