Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4631
Amendement N° DN38 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2021 par : Mme Mirallès.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des conditions indignes de l’accueil »,
les mots :
« de l’indignité des conditions d’accueil et de vie »
Exposé sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle, visant à reconnaître que la responsabilité de l’État porte tant sur les conditions d'accueil que sur les conditions de vie des harkis et de leurs familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.