Restitution des biens culturels des victimes de persécutions antisémites — Texte n° 4632
Amendement N° AC10 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Colboc.
À la première phrase, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
les mots :
« biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision législative.
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