Restitution des biens culturels des victimes de persécutions antisémites — Texte n° 4632
Sous-Amendement N° AC12 à l'amendement N° AC1 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2022 par : Mme Colboc.
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
Les mots :
« biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision législative.
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