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Restitution des biens culturels des victimes de persécutions antisémites — Texte n° 4632

Sous-Amendement N° AC13 à l'amendement N° AC1 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2022 par : Mme Colboc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4632 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Après l'article 3

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »,

Les mots :

« de publication ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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