Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Restitution des biens culturels des victimes de persécutions antisémites — Texte n° 4632

Amendement N° AC3 (Adopté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Colboc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4632 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 1er

À la seconde phrase, supprimer les mots :

« au plus ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org