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Restitution des biens culturels des victimes de persécutions antisémites — Texte n° 4632

Amendement N° AC5 (Adopté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Colboc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4632 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2

À la première phrase, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »,

les mots :

« de publication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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